Garanties légales
1. Le contrat de Garantie Commerciale Panavision
La qualité des produits et la satisfaction des clients étant au cœur des priorités de Panavision, la « Garantie Commerciale Panavision » vous permet de bénéficier dans certains cas d’une réparation ou d’un remplacement d’articles défectueux selon les conditions définies ci-après.
La Garantie Commerciale vient en complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente Garantie Commerciale.
Qui fournit la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision vous est concédée par la société ???, société par actions simplifiée, au capital de ??? euros, ayant son siège social sis ???, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ???, numéro de TVA intracommunautaire : ??? email: boutique@panastore.fr ("???").
Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision bénéficie aux personnes physiques démontrant avoir être propriétaire d’un produit Panavision couvert au titre de la Garantie Commerciale Panavision :
Soit pour en avoir été le premier acheteur auprès de ??? ou d’une boutique affiliée membre du réseau Panavision, soit en avoir été le premier bénéficiaire dans le cas d’un cadeau. La preuve de ces qualités peut être rapportée en produisant le produit défectueux et sa preuve d’achat (ticket de caisse, confirmation de commande) ainsi que le code d’identification figurant à l’intérieur du produit.
Quel est le délai pendant lequel une personne peut invoquer la Garantie Commerciale ??? ?
Dès que vous constatez un défaut sur un produit commercialisé par ???, il convient d’en informer cette dernière selon les modalités décrites ci-après.
La Garantie Commerciale est consentie à vie.
Quelles sont les modalités de mises en œuvre de la Garantie Commerciale ?
Si le produit a été acheté sur le site internet panastore.fr :
Pour mettre en œuvre la Garantie Commerciale Panavision, vous devez tout d’abord envoyer votre réclamation via l'e-mail suivant boutique@panastore.fr, en indiquant votre numéro de commande et en joignant les photographies, explications et tout autre élément permettant de démontrer le défaut allégué.
Grâce à ces éléments, les services de Panavision pourront établir un premier diagnostic et vous indiquer si les dommages observés entrent dans le champ de la Garantie Commerciale Panavision ou non.
Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de mise en œuvre de la Garantie Commerciale Panavision semblent réunies, les services de Panavision vous adresserons le formulaire de retour produit qu’il conviendra de remplir. A réception du produit, Panavision procédera à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si la Garantie Commerciale Panavision est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Panavision vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.
Les produits doivent être retournés selon les instructions de Panavision. Les frais de port concernant le retour de produits non autorisé par panavision seront à votre charge, sauf accord de panavision pour une prise en charge de ceux-ci.
Pour un achat fait dans une boutique Panavision exploitée par ??? ou un affilié membre du réseau Panavision :
Si vous avez acheté votre produit dans une boutique exploitée par ??? ou un affilié membre du réseau Panavision, vous devrez vous enregistrer sur le site boutique@panastore.fr, afin de pouvoir activer votre Garantie Commerciale Panavision. Vous devrez renseigner : vos nom et prénom, une adresse email valide, ainsi que le code d’identification de votre produit qui se trouve sur l’étiquette à l’intérieur de celui-ci.
Nous vous invitons ensuite à vous présenter dans une boutique Panavision exploitée par ??? ou par un affilié indépendant avec votre preuve d'achat et le produit concerné. Un premier examen du produit sera alors effectué pour s'assurer que les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de Garantie Commerciale Panavision semblent réunies, la boutique Panavision concernée se chargera de renvoyer le produit aux services de Panavision, étant précisé que vous ne supporterez pas les frais de retour du produit.
À réception du produit, nous procéderons à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si la Garantie Commerciale Panavision est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Panavision vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.
Pour un achat chez un revendeur physique ou un site internet autre que panastore.fr :
??? ne traite pas les réclamations effectuées concernant des produits vendus par des revendeurs physiques ou internet ne portant pas l’enseigne Panavision et non exploités par ??? ou un affilié Panavision. Nous invitons à vous rapprocher du revendeur chez qui vous avez fait votre achat avec votre facture d'achat originale et le produit, pour déterminer avec ce dernier s’il entend proposer une garantie commerciale. Notre service client ne traitera pas les achats réalisés chez des revendeurs et sites autres que le site internet panastore.fr.
Combien coûte la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision est incluse dans le prix d’achat du produit concerné : elle ne donne pas lieu à la facturation d’un supplément !
Quels produits sont concernés par la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision concerne les produits identifiés comme “ garantie à vie “ sur la fiche produit du produit concerné, sur le périmètre définit ci-après :
Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision couvre les seuls défauts listés de manière exhaustive ci-après – à l’exception de tout autre défaut.
Les défauts de coutures :
Haut de bretelle déchiré / détaché
Coutures du sac qui se détendent
Coutures du Zip qui se défont
Coutures qui se déchirent
Les défauts suivants relatifs aux boucles et poches intérieures :
Poches déchirées
Boucles cassées
Tirette de fermeture cassée
Longueur de tissu insuffisante (tissu qui fait un trou au niveau de la couture)
Bouton pression défectueux
Élastique cassé
Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Commerciale Panavision :
Coupure / déchirure dans le tissu
Tache
Tissu abimé
Tissu décoloré / fané
Brûlure
Fond du sac abimé ou usé
Rayure(s) notamment sur les pressions, les Zips ou les éléments en simili cuir
Attache / Fermoirs des anses attachées
Trou dans la toile
Les frais de main d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers, autre que ??? ou tout réparateur agréé par nos soins, ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale Panavision.
Quels sont les cas d’exclusion de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision s’applique uniquement en cas d’utilisation normale du produit conformément à sa destination. Ne sont pas considérées comme des utilisations normales du produit :
Le fait de charger un sac à dos avec un poids supérieur à 25 kg, le fait de transporter des objets inappropriés (coupants, objets dégageant une chaleur / un froid intense, animaux ou autre), une exposition prolongée du produit à des températures chaudes ou froides importantes (moins de 0 degrés celsius ou plus de 50 degrés celsius),
Une exposition à des produits et surfaces abrasifs ainsi qu'a des solvants, acides, eau….
La Garantie Commerciale Panavision ne s’appliquera également dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :
D’usure normale du produit,
De dégradation volontaire,
De détérioration au cours d’un transport dans des conditions inappropriées (le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la compagnie de transport),
De défaut résultant d’un entretien ou d’une réparation rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Panavision, réalisé par des tiers, autre que ??? ou tout réparateur agréé par nos soins. En effet, les réparations ne rentrant pas dans le champ de la Garantie Commerciale Panavision peuvent être réalisés par tout tiers de votre choix. S’agissant des réparations rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Panavision, celles-ci doivent être effectuées par ??? ou tout réparateur agréé par nos soins, à défaut vous ne pourrez plus vous prévaloir de la Garantie Commerciale Panavision.
La Garantie Commerciale est limitée au prix du produit concerné, et ne couvre pas les dommages indirects. Dans l’hypothèse d’un remplacement, un produit équivalent ou proche est proposé d’une valeur au moins égale à celle du prix payé pour l’article au titre duquel la Garantie Commerciale est mise en œuvre.
Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision s’applique à tout achat de produit Panavision effectué en France métropolitaine, sous réserve des conditions ci-avant.
La Garantie Commerciale vient en complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente Garantie Commerciale.
Qui fournit la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision vous est concédée par la société ???, société par actions simplifiée, au capital de ??? euros, ayant son siège social sis ???, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ???, numéro de TVA intracommunautaire : ??? email: boutique@panastore.fr ("???").
Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision bénéficie aux personnes physiques démontrant avoir être propriétaire d’un produit Panavision couvert au titre de la Garantie Commerciale Panavision :
Soit pour en avoir été le premier acheteur auprès de ??? ou d’une boutique affiliée membre du réseau Panavision, soit en avoir été le premier bénéficiaire dans le cas d’un cadeau. La preuve de ces qualités peut être rapportée en produisant le produit défectueux et sa preuve d’achat (ticket de caisse, confirmation de commande) ainsi que le code d’identification figurant à l’intérieur du produit.
Quel est le délai pendant lequel une personne peut invoquer la Garantie Commerciale ??? ?
Dès que vous constatez un défaut sur un produit commercialisé par ???, il convient d’en informer cette dernière selon les modalités décrites ci-après.
La Garantie Commerciale est consentie à vie.
Quelles sont les modalités de mises en œuvre de la Garantie Commerciale ?
Si le produit a été acheté sur le site internet panastore.fr :
Pour mettre en œuvre la Garantie Commerciale Panavision, vous devez tout d’abord envoyer votre réclamation via l'e-mail suivant boutique@panastore.fr, en indiquant votre numéro de commande et en joignant les photographies, explications et tout autre élément permettant de démontrer le défaut allégué.
Grâce à ces éléments, les services de Panavision pourront établir un premier diagnostic et vous indiquer si les dommages observés entrent dans le champ de la Garantie Commerciale Panavision ou non.
Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de mise en œuvre de la Garantie Commerciale Panavision semblent réunies, les services de Panavision vous adresserons le formulaire de retour produit qu’il conviendra de remplir. A réception du produit, Panavision procédera à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si la Garantie Commerciale Panavision est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Panavision vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.
Les produits doivent être retournés selon les instructions de Panavision. Les frais de port concernant le retour de produits non autorisé par panavision seront à votre charge, sauf accord de panavision pour une prise en charge de ceux-ci.
Pour un achat fait dans une boutique Panavision exploitée par ??? ou un affilié membre du réseau Panavision :
Si vous avez acheté votre produit dans une boutique exploitée par ??? ou un affilié membre du réseau Panavision, vous devrez vous enregistrer sur le site boutique@panastore.fr, afin de pouvoir activer votre Garantie Commerciale Panavision. Vous devrez renseigner : vos nom et prénom, une adresse email valide, ainsi que le code d’identification de votre produit qui se trouve sur l’étiquette à l’intérieur de celui-ci.
Nous vous invitons ensuite à vous présenter dans une boutique Panavision exploitée par ??? ou par un affilié indépendant avec votre preuve d'achat et le produit concerné. Un premier examen du produit sera alors effectué pour s'assurer que les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si – à l’issue de ce premier diagnostic - les conditions de Garantie Commerciale Panavision semblent réunies, la boutique Panavision concernée se chargera de renvoyer le produit aux services de Panavision, étant précisé que vous ne supporterez pas les frais de retour du produit.
À réception du produit, nous procéderons à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Panavision sont réunies. Si la Garantie Commerciale Panavision est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation ou à remplacement. Si le produit concerné doit être remplacé et qu’aucun produit identique n’est disponible, Panavision vous proposera de le remplacer par un produit équivalent ou proche.
Pour un achat chez un revendeur physique ou un site internet autre que panastore.fr :
??? ne traite pas les réclamations effectuées concernant des produits vendus par des revendeurs physiques ou internet ne portant pas l’enseigne Panavision et non exploités par ??? ou un affilié Panavision. Nous invitons à vous rapprocher du revendeur chez qui vous avez fait votre achat avec votre facture d'achat originale et le produit, pour déterminer avec ce dernier s’il entend proposer une garantie commerciale. Notre service client ne traitera pas les achats réalisés chez des revendeurs et sites autres que le site internet panastore.fr.
Combien coûte la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision est incluse dans le prix d’achat du produit concerné : elle ne donne pas lieu à la facturation d’un supplément !
Quels produits sont concernés par la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision concerne les produits identifiés comme “ garantie à vie “ sur la fiche produit du produit concerné, sur le périmètre définit ci-après :
Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision couvre les seuls défauts listés de manière exhaustive ci-après – à l’exception de tout autre défaut.
Les défauts de coutures :
Haut de bretelle déchiré / détaché
Coutures du sac qui se détendent
Coutures du Zip qui se défont
Coutures qui se déchirent
Les défauts suivants relatifs aux boucles et poches intérieures :
Poches déchirées
Boucles cassées
Tirette de fermeture cassée
Longueur de tissu insuffisante (tissu qui fait un trou au niveau de la couture)
Bouton pression défectueux
Élastique cassé
Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Commerciale Panavision :
Coupure / déchirure dans le tissu
Tache
Tissu abimé
Tissu décoloré / fané
Brûlure
Fond du sac abimé ou usé
Rayure(s) notamment sur les pressions, les Zips ou les éléments en simili cuir
Attache / Fermoirs des anses attachées
Trou dans la toile
Les frais de main d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers, autre que ??? ou tout réparateur agréé par nos soins, ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale Panavision.
Quels sont les cas d’exclusion de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision s’applique uniquement en cas d’utilisation normale du produit conformément à sa destination. Ne sont pas considérées comme des utilisations normales du produit :
Le fait de charger un sac à dos avec un poids supérieur à 25 kg, le fait de transporter des objets inappropriés (coupants, objets dégageant une chaleur / un froid intense, animaux ou autre), une exposition prolongée du produit à des températures chaudes ou froides importantes (moins de 0 degrés celsius ou plus de 50 degrés celsius),
Une exposition à des produits et surfaces abrasifs ainsi qu'a des solvants, acides, eau….
La Garantie Commerciale Panavision ne s’appliquera également dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :
D’usure normale du produit,
De dégradation volontaire,
De détérioration au cours d’un transport dans des conditions inappropriées (le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la compagnie de transport),
De défaut résultant d’un entretien ou d’une réparation rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Panavision, réalisé par des tiers, autre que ??? ou tout réparateur agréé par nos soins. En effet, les réparations ne rentrant pas dans le champ de la Garantie Commerciale Panavision peuvent être réalisés par tout tiers de votre choix. S’agissant des réparations rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Panavision, celles-ci doivent être effectuées par ??? ou tout réparateur agréé par nos soins, à défaut vous ne pourrez plus vous prévaloir de la Garantie Commerciale Panavision.
La Garantie Commerciale est limitée au prix du produit concerné, et ne couvre pas les dommages indirects. Dans l’hypothèse d’un remplacement, un produit équivalent ou proche est proposé d’une valeur au moins égale à celle du prix payé pour l’article au titre duquel la Garantie Commerciale est mise en œuvre.
Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie Commerciale Panavision ?
La Garantie Commerciale Panavision s’applique à tout achat de produit Panavision effectué en France métropolitaine, sous réserve des conditions ci-avant.
2. Garanties légales
La Garantie Commerciale Panavision le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de ???
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter ??? par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de confirmation par ??? de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, vous devez retourner à ??? le produit pour sa mise en conformité par voie postale - Colissimo, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, ??? sera tenue de vous rembourser les frais d'envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de ???
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter ??? par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de confirmation par ??? de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, vous devez retourner à ??? le produit pour sa mise en conformité par voie postale - Colissimo, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, ??? sera tenue de vous rembourser les frais d'envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.